Vendre son entreprise puis s'installer à Dubaï, prendre sa retraite au Portugal, suivre une opportunité professionnelle au Canada… Quitter la France ne se résume pas à faire ses cartons. Deux sujets patrimoniaux, souvent traités au dernier moment, peuvent coûter très cher : l'exit tax sur le plan fiscal, et le sort de votre régime matrimonial sur le plan civil. Voici comment les anticiper.

1. L'exit tax : quand le fisc taxe une plus-value que vous n'avez pas encore réalisée

Instaurée à l'article 167 bis du Code général des impôts, l'exit tax taxe les plus-values latentes sur vos titres (actions, parts de société) au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Autrement dit, l'administration fait « comme si » vous cédiez vos titres le jour de votre départ, même si vous les conservez.

Qui est concerné ?

L'exit tax vise les contribuables qui remplissent deux conditions cumulatives :

  • avoir été fiscalement domicilié en France au moins 6 des 10 années précédant le transfert de domicile ;
  • détenir des participations d'une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société.

Ce qui est taxé, et à quel taux

Sont concernées les plus-values latentes sur droits sociaux, ainsi que certaines plus-values déjà placées en report d'imposition et créances de complément de prix. S'agissant de plus-values mobilières, elles relèvent du prélèvement forfaitaire unique plein : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total depuis le 1er janvier 2026 (avec option toujours possible pour le barème progressif).

La hausse des prélèvements sociaux, qui passent de 17,2 % à 18,6 %, provient de la contribution financière pour l'autonomie (CFA) instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tandis que le taux d'impôt sur le revenu de 12,8 % relève, lui, de la loi de finances. Ce taux plein de 31,4 % vise bien les plus-values mobilières comme celles de l'exit tax ; l'assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières conservent en revanche des prélèvements sociaux à 17,2 %, soit 30 % au global.

L'exit tax ne frappe pas un gain encaissé, mais un gain théorique. D'où l'importance des mécanismes de sursis et de dégrèvement, qui permettent bien souvent de ne jamais rien décaisser.

Le sursis de paiement

Vous n'avez pas forcément à payer au moment du départ. Si vous vous installez dans un État de l'Union européenne (ou de l'EEE ayant conclu les conventions d'assistance adéquates), le sursis de paiement est automatique, sans garantie à constituer. Vers un autre État (Émirats, Royaume-Uni, Suisse…), le sursis reste possible mais sur demande, avec constitution de garanties.

Le dégrèvement : la clé pour ne rien payer

C'est le point décisif. Pour les départs depuis 2019, l'impôt dû au titre des plus-values latentes est dégrevé, donc effacé, si vous conservez vos titres pendant 2 ans (délai porté à 5 ans lorsque la valeur des titres dépasse 2,57 M€). L'impôt tombe également en cas de retour en France ou de décès. En pratique, si vous ne vendez pas dans ce délai, l'exit tax n'aura été qu'une obligation déclarative (formulaire 2074-ETD), sans coût réel.

2. Le régime matrimonial : le piège silencieux de l'expatriation

Bien moins connu que l'exit tax, le sort de votre régime matrimonial peut réserver de très mauvaises surprises, notamment lors d'un divorce ou d'une succession à l'étranger. Car en changeant de pays, vous pouvez changer de régime matrimonial sans le savoir.

Avant 2019 : la mutabilité automatique

Pour les couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, c'est la Convention de La Haye de 1978 qui s'applique. Elle prévoit une règle piégeuse : après 10 ans de résidence habituelle dans un nouveau pays, le régime matrimonial peut basculer automatiquement sous la loi de cet État. Un couple marié en France sans contrat (donc sous la communauté réduite aux acquêts), installé depuis plus de dix ans à l'étranger, peut ainsi se retrouver soumis à son insu à un régime totalement différent.

Depuis 2019 : le règlement européen 2016/1103

Pour les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 met fin à cette mutabilité automatique. La loi applicable au régime devient fixe : à défaut de choix des époux, c'est celle de leur première résidence habituelle commune après le mariage, et elle ne change plus au gré des déménagements.

Sécuriser : le choix de loi applicable

Dans les deux cas, la meilleure protection reste de choisir explicitement la loi applicable à votre régime, via un contrat de mariage ou une déclaration de loi applicable reçue par notaire. Cela fige les règles, évite les incertitudes en cas de divorce ou de décès, et sécurise la transmission de votre patrimoine.

Ce qu'il faut retenir

  • L'exit tax taxe vos plus-values latentes au départ, mais un sursis de paiement et surtout un dégrèvement après 2 ans (ou 5 ans au-delà de 2,57 M€) permettent souvent de ne rien payer.
  • Le régime matrimonial peut changer automatiquement pour les couples mariés avant 2019 et installés plus de dix ans à l'étranger.
  • Un choix de loi applicable (contrat de mariage) sécurise durablement votre situation.
  • Dans les deux cas, l'anticipation est décisive, idéalement avant le départ.

S'expatrier bien préparé, c'est traiter en amont ces deux volets, le fiscal et le civil, en coordination entre votre conseil patrimonial, votre avocat fiscaliste et votre notaire.